Les nouvelles études


Les Services publics et les Services au public

Les conséquences de l'évolution de la législation dans les territoires de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Les Français sont majoritairement satisfaits de la qualité de leurs services publics (sondage ODOXA de février 2017) et attachés aux trois grands principes : continuité, mutabilité et égalité qui correspondent à la définition traditionnelle du service public ; mais par ailleurs ils sont inquiets pour l’avenir de ces services.

 

Il en va de même en Provence-Alpes-Côte d’Azur qui connaît à la fois d’importantes inégalités sociales et des disparités voire des fractures territoriales entre villes, banlieues, espaces périurbains, mais aussi entre espaces urbains et espaces ruraux.

 

Les habitants des territoires ruraux, des zones périurbaines et des quartiers sensibles, rencontrent des difficultés d’accès aux services nécessaires à la vie en société, du fait de la tendance à la concentration urbaine des services ou de leur disparition dans certains territoires. Ces difficultés ont été accentuées avec la réorganisation de nombreux services publics, au nom d’une «rationalisation» et d’une volonté de réduction de la dépense publique et en fonction des orientations fixées par Bruxelles quant à leur périmètre d’intervention. Le rapport des citoyens aux services publics a été bouleversé avec les profondes mutations technologiques et sociales : essor des outils numériques, transformation des attentes des usagers, redéfinition des stratégies d’implantation des grands opérateurs. Ces mutations renforcent le risque de laisser pour compte une partie de la population, notamment les populations socialement et géographiquement isolées.

 

L’accessibilité d’un service se définit par la facilité pour un usager d’en disposer au-delà du sens restreint de l’accès physique aux équipements et aux services de base. Ainsi, le service rendu doit répondre de la manière la plus efficace possible aux besoins exprimés par la population : temps et facilité d’accès, disponibilité, coût, niveau du service, possibilité de choix et d’information.


Les questions qui se posent aujourd’hui, en termes d’implantation et d’organisation, sont celles de l’adéquation aux besoins de l’usager, de l’accès pour tous aux services, de la connaissance et de l’accès à ses droits éventuels et du juste niveau d’implantation territoriale, compte tenu des évolutions de populations et des nouvelles technologies.

 

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), du 7 août 2015, a souhaité améliorer l’accessibilité des services en prévoyant notamment la création de Maisons de Services au Public. Quelles sont les conséquences de la loi sur les prérogatives de la Région en matière de services publics et au public ?

 

L’objectif de cette étude est de faire un focus sur des manques emblématiques de l’offre de services publics et au public dans les territoires de PACA. D’identifier et mettre en avant les dispositifs innovants permettant de répondre aux besoins des populations et des territoires. D’identifier le rôle que la Région serait susceptible de jouer en matière de coordination des actions.

 

Dans une première partie, le rapport propose d’étudier l’évolution législative récente et l’état des lieux en Provence-Alpes-Côte d’Azur.
• D’abord à travers les  dispositions de la loi NOTRe, qui outre la création  des MSAP, prévoit la mise en place, sous pilotage Etat/Département, de schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public
• Ensuite par le rappel des études produites par l’INSEE sur l’accessibilité des services pour les départements de la région (sauf 06) : on constate, d’un département à l’autre, une situation très contrastée.

 

Dans la deuxième partie du rapport, sont développés les points suivants :
• L’accueil physique tend à se réduire, voire à disparaître, compte tenu notamment du développement des nouvelles technologies
• Des réserves peuvent être émises sur la perte de contact humain, la question du non recours, les conséquences de l’évolution sur les personnels des services, le risque de voir la fracture numérique se surajouter à la fragilité sociale
• Des initiatives positives sont développées par certains services publics qui témoignent d’une vraie capacité d’adaptation à une société en mutation (CPAM 04, EDF, CAF83, Maison des services publics du Queyras)
• Enfin une présentation des MSAP a paru opportune.

 

Dans l’analyse qui précède les préconisations de son étude, le CESER rappelle que la Région dispose, à travers des documents cadres tels que le SRADDET, le SRDEII ou le CPRDFOP, d’outils qui permettent de donner de la cohérence aux politiques publiques. De plus, ils peuvent intégrer les préoccupations quant aux services publics conformément au vœu des habitants de la région.
En effet, l’accessibilité aux services publics et au public est un élément clef de dynamisme territorial, d’attractivité, d’aménagement du territoire et d’incitation à l’implantation d’entreprises. Elle concourt à l’attractivité démographique et permet de maintenir et de développer l’activité économique et l’ensemble des services que sont en droit d’attendre les citoyens. Comment envisager le développement de l’activité économique dans des territoires en perte de services publics ? Le manque d’infrastructures conduit à une spirale de désertification. Dès lors, une politique en faveur des services publics dans leur implantation, leur accessibilité et leur fonctionnement paraît participer d’une vision globale du rôle dévolu à la Région, au-delà même des périmètres stricts de compétences.

 

LES PROPOSITIONS DU CESER Paca

Au-delà de la nécessité de fournir, en direction des élus, citoyens et partenaires, des éléments d’information y compris sous forme cartographique, pour mieux élaborer les politiques publiques, le CESER Paca propose trois types de préconisations.

 

Les premières en lien avec l’ambition affichée par la Région de faire de PACA la première «smart région» d’Europe, visent à lutter contre la fracture numérique :
• favoriser le développement des infrastructures numériques  et combler le retard en matière de couverture numérique dans les territoires alpins et ruraux notamment, afin d’éviter que la fracture numérique n’éloigne encore davantage un public vulnérable de son accès à l’information.
• soutenir les Espaces Régionaux Internet Citoyen (ERIC) qui permettent de démocratiser l’accès aux outils numériques de base.

 

Les secondes visent à favoriser le désenclavement des territoires ruraux, des zones périurbaines et des quartiers sensibles ou de politique de la ville, en facilitant l’accès aux services publics et au public :
• favoriser le développement des transports, des d’infrastructures de transports et  d’intermodalité à travers les futurs documents de Planification Régionale des Infrastructures de Transports (PRIT) et de Planification Régionale de l’Intermodalité (PRI) qui seront élaborés dans le cadre du SRADDET.
• porter une attention particulière aux initiatives innovantes, en particulier de mutualisation des services au public avec un souci d’évaluation de pertinence et d’efficacité.
• encourager les stratégies d’implantation des professionnels de santé dans les territoires enclavés.
• favoriser l’existence de liens entre les différents services et les MSAP permettant la coordination, le pilotage et l’évaluation des activités réalisées.
• participer à la lutte contre le non-recours en favorisant l’information des populations sur les droits existants et les moyens de les faire valoir.
• poursuivre ou reprendre la participation de la Région à la lutte contre l’illettrisme et l’apprentissage de la langue française  pour permettre une meilleure accessibilité des publics concernés aux services publics. Favoriser l’accompagnement et l’inclusion dans la vie sociale et professionnelle dans le cadre d’un plan de formation ciblé sur les attentes des publics concernés.


Enfin, les dernières préconisations doivent favoriser une vision globalisée et cohérente des politiques publiques et pourrait conduire la collectivité régionale à :
• favoriser un développement harmonieux de Provence-Alpes-Côte d’Azur à travers une vision à moyen et long terme du territoire régional. La densification du bandeau littoral doit s’accompagner d’un développement de l’arrière-pays, afin de garantir un équilibre régional. La vitalité du littoral ne doit pas se faire au détriment de celle de l’arrière-pays.
• travailler avec l’Etablissement Public Foncier Régional (EPFR) sur les zones de concentration d’emplois afin de favoriser leur densification. Le développement de la périurbanisation est paradoxal, car les zones les plus dynamiques en termes de croissance démographique sont celles qui sont plutôt moins bien dotées.
• s’efforcer, à travers l’avis qu’elle aura à donner sur les projets départementaux de Schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public, de veiller d’une part au respect, en région, de l’égalité territoriale et de l’égalité d’accès aux services au public, d’autre part à la cohérence de ces politiques avec d’autres politiques publiques dont la Région a la charge (compatibilité avec le SRADDET et le SRDEII). Le CESER Paca rappelle, à cet égard, que la Conférence Territoriale de l’Action Publique (CTAP, également saisie pour avis sur les schémas départementaux d’accessibilité aux services au public) est sans doute le lieu où une mise en cohérence à la fois thématique et territoriale pourrait être utilement débattue.

 

CONCLUSION
En agissant sur ces différents leviers, la Région pourrait donner une vraie dimension à sa politique régionale en faveur des services publics. Pour cela, il est nécessaire d’offrir des modalités d’information et d’intervention des services variés mais aussi de conserver des lieux d’accueil et une présence humaine  permettant de lutter aussi contre le sentiment d’abandon ou de relégation. L’accès aux services publics et au public et plus largement aux services est un outil de cohésion sociale, de cohésion territoriale et de développement économique.
Les politiques publiques doivent permettre de garantir à tous l’accès et la qualité des services publics de manière équitable sur le territoire régional en veillant aux principes fondamentaux que sont l’égalité de traitement et la continuité des services publics indispensables à la cohésion et à l’intégration.

 

 

Le CESER PACA

Institution de la République chargée d'éclairer les décideurs régionaux

Le CESER est une institution de la République présente dans chaque région de France. Il est chargé d'éclairer les décideurs régionaux, au premier rang desquels le Conseil régional, sur le développement d'une stratégie territoriale efficace par une vision...

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