Les nouvelles études


Contrat de Plan Régional de Développement des Formations et de l'Orientation Professionnelles

Observations sur le contenu du CPRDFOP
• Méthode de concertation et d’élaboration du contrat
Si les partenaires sociaux se sont exprimés dans le cadre du CREFOP tout au long de l’élaboration de ce contrat, le CESER n’a pas participé à cette concertation ni les  représentants des usagers de la Formation. Cependant, le CESER a été sollicité en contribution de l’élaboration du CPRDFOP sur un certain nombre de sujets tels que  : le lien emploi /Formation, l’illettrisme, le décrochage scolaire et sur les ruptures de contrats d’apprentissage. En conséquence, les préconisations des avis émis à cette occasion seront confrontées aux dispositions contenues dans le présent contrat.
Le CESER souligne que le présent contrat a été élaboré en co-construction avec le SRDEII, notamment dans le cadre de la réflexion sur le lien Emploi Formation à travers un diagnostic à partir duquel la Région a fixé ses objectifs et défini ses orientations. Ainsi, le CPRDFOP élaboré selon une approche globale liant stratégie de  développement économique, politiques d’emploi, de formation et d’orientations professionnelles, constitue la dimension formative du SRDEII. Sur ce point, le CESER  regrette que les partenaires sociaux intuitu n’aient pas été associés pour l’élaboration du SRDEII. Par ailleurs, le CESER note que le CPRDFOP est régi selon 3  principes : « la stratégie, l’opérationnalité et la souplesse » dans le cadre d’un contrat évolutif avec un partenariat renforcé qui mobilise les signataires du contrat en lien  avec les partenaires sociaux.

• La stratégie
Le CESER constate que l’axe fondateur de la nouvelle politique de formation de la Région est d’« améliorer le lien entre la demande économique et le système de  production de ces qualifications » afin de :
- « Redonner à la formation professionnelle son rôle de levier de développement économique régional par l’accès à un niveau de qualification pertinent au regard des  différents besoins exprimés par la demande économique »
- « Répondre aux besoins des entreprises lui constitue l’axe de développement principal du contrat»
- « Créer les conditions opérationnelles d’une véritable convergence des moyens dans le respect des compétences de chacun »
Ainsi, pour la Région, « La formation professionnelle initiale doit s’inscrire dans un choix volontariste et contribuer à favoriser l’accès à l’emploi tandis que la formation professionnelle continue doit permettre de faciliter une meilleure fluidité dans la vie professionnelle et de garantir un accès ou un retour à l’emploi..» Il relève que ces  objectifs se déclinent en six orientations stratégiques :
- Orienter vers l’emploi
- Faire de la formation professionnelle initiale, un levier du développement économique :
- Offrir l’excellence à 50 000 apprentis
- Améliorer l’efficacité de la formation professionnelle continue
- Développer des réponses pédagogiques innovantes et agiles
- Consolider l’expertise pour construire le changement
Sur les objectifs
Le CESER souscrit, au vu des enjeux précédemment cités, à la rénovation de la politique publique de formation professionnelle pour mieux accompagner le  développement économique, insérer dans l’emploi, faciliter les transitions professionnelles afin de sécuriser les parcours, en coordonnant et en mobilisant l’ensemble  des acteurs de la formation et de l’orientation. Il émet néanmoins une réserve sur la vision très « adéquationiste » du contrat considérant la nécessité de privilégier de manière distincte une approche :
• A moyen terme pour les trajectoires d’insertion dans l’emploi
• A long terme pour anticiper les besoins de formation notamment ceux des métiers émergents
• Plus réactive pour répondre aux besoins immédiats de qualification des entreprises.
Pour le CESER, seule cette articulation, est à même de prendre en compte les besoins du développement économique et social du territoire régional et au-delà. Par ailleurs, le CESER tient à rappeler que si le CPRDFOP mentionne que les emplois non pourvus ne peuvent se réduire à un manque ou une absence de formation, les problématiques de transport, de logement voire de santé sont bien souvent majeures dans cette inadéquation. De plus, le CESER a insisté sur l’enjeu régional de  répondre aux besoins des personnes les plus éloignées de l’emploi, et notamment des jeunes sans qualification et des seniors, à travers le maintien des dispositifs visant à lutter contre l’illettrisme et les espaces territoriaux d’accès aux premiers savoirs (ETAPS), qui sont des préalables essentiels à toute formation.
En outre, le CESER a souligné à la fois l’importance de favoriser l’élévation des qualifications dès lors que « le diplôme continue de protéger du chômage et favorise l’accès à un emploi stable » et la nécessité de veiller à ce que les personnes les plus éloignées de l’emploi puissent accéder à un premier niveau de qualification.
Enfin, il évoque la complexité du lien Formation Emploi, qui s’inscrivant dans un contexte de mutations économiques, rend difficile voire aléatoire l’identification des  besoins en compétences à moyen terme des entreprises en particulier pour les plus petites d’entre elles. 
Sur les orientations :
S’agissant du lien orientation /Emploi, le CESER rappelle la nécessité de favoriser une orientation positive et non subie dès le collège indispensable à la réussite des  parcours et pour prévenir les décrochages, en particulier en début de formation. Il précise qu’elle suppose, d’une part de favoriser le maintien de l’accès à une formation  diversifiée et de proximité sur le territoire, et d’autre part de lever les freins périphériques à la formation en termes notamment de logement et de mobilité,  dans le cadre du SRADDET et de la compétence transport élargie. Il considère également que « l’agilité, la réactivité et l’adaptabilité qui est au coeur de l’appui aux  personnes dans le champ de l’orientation » passe par la bonne articulation entre le SPRO et le SPO. Sur la formation en tant que levier de développement économique  : le CESER s’est prononcé favorablement sur la nécessité de répondre à la demande économique en lien avec les OIR, d’assurer le renouvellement de main d’oeuvre,  en anticipant les besoins de formation, et de prendre en compte les besoins en compétences des entreprises à travers le développement de la GPEC en lien avec les  branches professionnelles. Il précise néanmoins que les difficultés de recrutement des entreprises dans les secteurs en tension ne peuvent être résolues uniquement  par la formation mais aussi par une meilleure attractivité qui dépend souvent de conditions de travail et de rémunération plus satisfaisantes. Concernant l’Apprentissage,  si le CESER le reconnait comme une voie d’excellence à développer à tous les niveaux et comme un accélérateur d’insertion jusqu’au Bac Pro, il a  également souligné la nécessaire complémentarité entre les différentes voies de formation sur l’ensemble du territoire, dès lors que l’alternance dont l’apprentissage est une des modalités qui ne peut convenir à tous les publics.
Sur la notion d’efficacité de la formation professionnelle, le CESER a insisté à maintes reprises sur l’importance de veiller à la qualité des formations à travers  notamment, la pérennité des équipes pédagogiques, la professionnalisation des formateurs et tuteurs et l’adaptation des équipements à la réalité des métiers. De  même, Il a estimé que l’objectif de 70% de retour à l’emploi en moyenne devait être apprécié en fonction des filières, des formations, des sorties positives et des publics. En outre, il a souligné que cet objectif devait être conditionné par des mesures visant à sécuriser les parcours et par un accompagnement des formés tout au  long de leur parcours. Enfin, sur la consolidation de l’expertise, le CESER retient positivement le déploiement des dispositifs contribuant à cet objectif indispensable pour la conduite d’une action publique de formation réactive et efficace. 
Sur les programmes opérationnels :
Le CESER relève que les orientations du CPRDFOP se traduisent par 80 engagements concrets pour lesquels il formule un certain nombre d’observations : ainsi, le CESER partage les dispositifs visant à :
Orienter vers l’emploi à travers le déploiement équilibré du SPRO sur tout le territoire, l’information et l’attractivité des métiers sur les filières d’excellence, la  professionnalisation des acteurs du CEP sur la VAE, l’expérimentation avec Pôle Emploi des recrutements par simulation et l’association des entreprises en lien avec  les professionnels de l’orientation pour améliorer la découverte des métiers et rendre plus attractifs ceux qui présentent un déficit d’image.
Favoriser une formation professionnelle initiale coordonnée cohérente et mutualisée à travers :
- Une meilleure optimisation des plateaux techniques des établissements scolaires et des CFA sous réserve de ne pas impacter le maintien d’une formation de proximité
- Le développement des Campus des métiers et des qualifications en lien avec les OIR qui sont des pôles d’excellence professionnelle et technologique permettant de :
- Fédérer et faire émerger des réseaux d’établissements à travers une offre de formation visible et lisible en résonnance avec les besoins des territoires
- Décloisonner et renforcer les passerelles entre voie scolaire et apprentissage en facilitant la mixité des parcours et des formations diversifiées
- Et favoriser une offre de formation complémentaire et concertée
Sécuriser les parcours à travers notamment le renforcement de la lutte contre le décrochage et la mise en en oeuvre de conditions pour permettre aux jeunes d’accéder  à une formation qualifiante dans le cadre d’un retour en formation initiale.
Développer l‘apprentissage dans le cadre d’une approche globale de l’enseignement professionnel, en lien avec les partenaires sociaux et à travers les conventions de branches par :
- L’optimisation des dispositifs de prévention des ruptures
- La possibilité de passer en apprentissage des niveaux V et IV aux niveaux supérieurs en favorisant l’accès au niveau III
- Un programme d’investissement au-delà des compétences obligatoires de la Région
- Le déploiement des environnements numériques de travail dans les CFA
- Et l’adaptation de la carte de l’apprentissage en cohérence avec la carte des formations sous statut scolaire selon une double approche territoriale et sectorielle.
Améliorer l’efficacité de la formation professionnelle continue par :
Le soutien aux structures d’insertion par l’activité économique articulées autour de parcours conduisant à une formation qualifiante qui peut contribuer à favoriser l’accès  aux premiers savoirs pour les personnes les plus fragiles.
Une offre de formation plus réactive à travers :
- La création d’un système agile de réponse aux besoins de formation pour répondre à la fois aux entreprises et aux demandeurs d’emplois
- La mise en cohérence des calendriers de formation avec la saisonnalité pour faciliter l’accès à la formation des salariés mais qui devra s’accompagner d’une réflexion sur les modalités de prise en charge par les financeurs
- Une offre plus performante à travers le label Qualité « Performance vers l’emploi » dont la vocation est de garantir la qualité des organismes de formation.
Développer des pédagogies innovantes et agiles en vue de la création de référentiels de compétences pour les activités professionnelles de demain et par  l’appropriation des usages du numérique dans les modes pédagogiques, les établissements et CFA.
En revanche, le CESER est préoccupé par :
- L’introduction dans les enseignements d’outils, de techniques ou de matériaux en fonction de l’environnement économique des territoires, qui pourrait contrevenir au principe d’une formation équitable pour tous sur le territoire
- La mixité des publics en classe (en formation initiale et continue), présente des difficultés sur le plan pédagogique et organisationnel
- L’absence de passerelles entre les différentes voies de formation, en particulier de l’apprentissage vers le statut scolaire
- Le manque de visibilité sur la rénovation du SEDOP
- L’évaluation de l’insertion des stagiaires de la formation professionnelle au regard de l’accès et du retour à l’emploi qui, pour le CESER, ne peut être envisagée de manière uniforme mais en fonction des spécificités des publics
- Une prise en compte insuffisante des mesures contre l’illettrisme au regard des enjeux avec la disparition des ETAPS qui n’est que très partiellement compensée par les actions préparatoires prévues
- Une évaluation du CPRDFOP sur une base annuelle qui est insuffisante.

Sur la gouvernance :
Le CESER rappelle que :
- Le contrat est piloté à 3 niveaux : régional, territorial et sectoriel dans le cadre des COPAREF, (le niveau départemental étant considéré comme le niveau pertinent) et  au sein du comité de pilotage des OIR avec un lien renforcé entre la Région et les autorités académiques.
- Par ailleurs, le CREFOP constitue l’instance quadripartite régionale de suivi et d’évaluation
Enfin, le CESER se félicite de la mise en place des indicateurs de suivi prévisionnels pour chaque programme opérationnel, qui témoignent de la volonté des signataires de s’engager dans une démarche de suivi et d’évaluation transparente et responsable.

Recommandations dans le cadre de la mise en oeuvre du CPRDFOP
Compte tenu des enjeux régionaux, du caractère évolutif du CPRDFOP et de la mission d’évaluation dédiée au CESER :
- le CESER réitère son souhait de voir mettre en place un plan régional de lutte contre l’illettrisme et l’introduction d’un dispositif de type ETAPS indispensable pour  permettre à ceux qui sont le plus éloignés de l’emploi d’accéder à une formation qualifiante.
- II insiste en outre sur :
- l’articulation indispensable entre le CPRDFOP et le SRADDET pour contribuer à lever les freins périphériques à la formation, en termes notamment d’accès à la  mobilité et au logement et l’amélioration des conditions d’accès à la formation pour les personnes en situation de handicap.
Le CESER demande en outre, d’être associé au suivi de l’évaluation du contrat, indépendamment de la présence des partenaires sociaux dans le cadre de la  gouvernance. A ce titre, il sollicite au-delà des indicateurs annuels, l’inscription d’indicateurs pluriannuels quantitatifs et qualitatifs pour évaluer en particulier la réussite  des formations et les retours à l’emploi.
- De plus, il souhaite être informé sur les critères et le choix des cibles définies par la Région comme levier d’incitation pour le versement des primes d’apprentis, pour la partie supra-légale.
- Enfin, prenant acte de la volonté de la Région de mettre en place un plan d’investissement ambitieux pour l’apprentissage, le CESER sera vigilant sur sa traduction  budgétaire au cours des prochains exercices.
 

Concernant le schéma régional des formations sanitaire et du travail social 2017-2021
Le CESER, n’ayant pu examiner le document dans les délais suffisants pour formuler un avis circonstancié, prend acte du schéma des formations sanitaire et du travail social en précisant qu’il s’auto saisira, compte tenu des enjeux de ces formations pour la région, sur son contenu et sa mise en oeuvre au cours des prochains mois.

Le CESER PACA

Institution de la République chargée d'éclairer les décideurs régionaux

Le CESER est une institution de la République présente dans chaque région de France. Il est chargé d'éclairer les décideurs régionaux, au premier rang desquels le Conseil régional, sur le développement d'une stratégie territoriale efficace par une vision...

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